Voici une simple question posée par rapport, non pas aux agriculteurs mais bien certains irrespectueux entrepreneurs agricoles

Pollution par les epandages de presticides

Par Martin Windels
11 mars 2020

QUESTION
Pouvez-vous répondre ou me donner une piste afin de m’orienter ?
Lorsque un champ est pulvérisé
1) une distance minimum est-elle imposée ?
2) Si oui, quelle est cette distance et par rapport à quoi (limite de propriété, espace habité…) ?

REPONSE : bref, incontrôlable. Et c’est pas moi qui ferais confiance à ces irrespectueux

Depuis le 1er janvier 2019, il y a une obligation d’utiliser un système anti-dérive de minimum 50 %.

La largeur des zones tampons à respecter est indiquée sur les étiquettes des produits phyto, elle varie donc en fonction des produits. Les buses anti-dérive permette de réduire la largeur de ces bandes.

Cependant, des zones tampons de minimum 6 mètres sont obligatoires à proximité des eaux de surfaces.

Voici ce qui est indiqué au Moniteur belge (11 juillet 2013 – Arrêté du Gouvernement wallon relatif à une application des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre II du Code de l’Environnement, contenant le Code de l’Eau et l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 5 novembre 1987 relatif à l’établissement d’un rapport sur l’état de l’environnement wallon (M.B. 05.09.2013))

Art. 9. § 1er. En dehors des zones de cultures et de prairies, une zone tampon est respectée :

1° le long des eaux de surface sur une largeur minimale de six mètres à partir de la crête de berge ne pouvant être inférieure à celle définie dans l’acte d’agréation de chaque pesticide en vertu de l’arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l’utilisation des pesticides à usage agricole;

2° le long des terrains revêtus non cultivables reliés à un réseau de collecte des eaux pluviales, sur une largeur d’un mètre;

3° en amont des terrains meubles non cultivés en permanence sujets au ruissellement en raison d’une pente supérieure ou égale à 10 % et qui sont contigus à une eau de surface ou à un terrain revêtu non cultivable relié à un réseau de collecte des eaux pluviales, sur une largeur d’un mètre à partir de la rupture de pente.

§ 2. En zone de cultures et/ou de prairies, une zone tampon est respectée :

1° le long des eaux de surface sur une largeur minimale égale à celle définie à l’article R.202, 1°du Livre II du Code de l’Environnement, contenant le Code de l’Eau ne pouvant être inférieure à celle définie dans l’acte d’agréation de chaque pesticide en vertu de l’arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la mise sur le marché, la conservation et l’utilisation des pesticides à usage agricole;

2° le long des terrains revêtus non cultivables reliés à un réseau de collecte des eaux pluviales sur une largeur d’un mètre;

3° en amont des terrains meubles non cultivés en permanence sujets au ruissellement en raison d’une pente supérieure ou égale à 10 % et qui sont contigus à une eau de surface ou à un terrain revêtu non cultivable relié à un réseau de collecte des eaux pluviales, sur une largeur d’un mètre.

§ 3. L’application de produits phytopharmaceutiques est interdite sur les terrains revêtus non cultivables reliés à un réseau de collecte des eaux pluviales ou directement aux eaux de surface.

§ 4. La personne appliquant les produits phytopharmaceutiques utilise un matériel d’application adéquat limitant la dérive, bien réglé et en bon état.

[§ 4. L’application de produits phytopharmaceutiques peut débuter uniquement si le vent a une vitesse inférieure ou égale à 20 km/h, soit 5,56 m/s. Durant l’application, des moyens appropriés sont mis en oeuvre pour éviter l’entraînement des produits phytopharmaceutiques hors de la parcelle ou de la zone traitée.] [A.G.W. 14.06.2018 – entrée en vigueur 3 mois après le 28.06.2018 sauf certains articles] [§ 5. La personne appliquant les produits phytopharmaceutiques utilise un matériel d’application adéquat bien réglé et en bon état, qui limite la dérive de cinquante pour cent au minimum.

Le Ministre de l’Environnement peut dresser la liste du matériel qui limite la dérive de cinquante pour cent au minimum.] [A.G.W. 14.06.2018 – entrée en vigueur le 1er janvier 2019 sauf pour l’application professionnelle en production fruitière arboricole où la mesure entre en vigueur le 1er janvier 2020] [§ 6. Les mesures relatives à l’application de produits phytopharmaceutiques contenues dans le présent arrêté peuvent être complétées par d’autres mesures contenues dans une « charte régionale de bonnes pratiques d’utilisation de produits phytopharmaceutiques », validée par le Ministre de l’Environnement et à laquelle chaque utilisateur professionnel est libre de souscrire.] [A.G.W. 14.06.2018 – entrée en vigueur 3 mois après le 28.06.2018 sauf certains articles]

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