Permis unique accordé par le SPW à CL Warneton pour son 2e frigo: Création d’un Comité d’accompagnement

Comité d'accompagnement

L’arrêté ministériel qui a statué  le 11 août 2020 sur le recours exercé par CL Warneton contre le  refus par le Collège communal de Comines-Warneton1 du permis unique relatif au second congélateur et au bâtiment logistique,…

Un comité d’accompagnement, organe de dialogue entre le demandeur, les autorités publiques et la population locale à l’égard de l”établissement est constitué conformément aux articles D.29-25 à D29-27 du Code de l’Environnement, pour assurer le bon suivi du chantier et de l’exploitation selon les modalités suivantes :

Le comité d’accompagnement est composé de quatre groupes comportant u maximum :

    1. un représentant de la commune de Comines-Warneton qui assure la présidence de ce comité, un représentant de la mairie de Deûlémont et un représentant de la mairie de Warneton ;
    2. du fonctionnaire délégué ou de son représentant, du Fonctionnaire technique du Département territorialement compétent des Permis et des Autorisations ou de son représentant, et éventuellement, sur invitation représentant des différents départements de la DGO32 et de l’Awac3 ;
    3. trois représentants de la population locale ainsi que d’experts ou de représentants d’association qu’ils invitent ;
    4. trois représentants de l’exploitants.

Les conseillers en environnement des communes sur le territoire desquelles une enquête publique a été organisée sont membres de plein droit du comité d’accompagnement.

L’exploitant fait connaître l’identité de ses représentants aux autorités de Comines-Warneton au plus tard un mois après l’expiration du délai d’affichage du présent arrêté. Chaque désignation peut être accompagnée de celle d’un suppléant. Ces désignations peuvent être revues.

Toute personne désireuses de faire partie des représentants de la population locale est invitée à faire parvenir sa candidature aux autorités de Comines-Warneton. l’affichage de la présente décision vaut appel à candidature.

A peine de nullité, cette candidature est formulée par lettre recommandée à la poste au plus tard 30 jours après l’affichage de la présente décision et est accompagnée d’une note de motivation.

Si le nombre des candidats est supérieur aux nombres de postes à pourvoir, le Collège organise la concertation de ces candidats de manière à proposer une désignation aussi représentative que possible de toutes les tendances de la population effectivement concernée par l’exploitation.

Au besoin, il sera procédé à un tirage au sort.

La désignation des riverains s’opère exclusivement au sein des riverains.

Chaque désignation peut être accompagnée de celle d’un suppléant. Ces désignations peuvent être revues selon les modalités prévues par le Comité.

Les représentants de chaque groupe sont indépendants et ne peuvent être liés à aucun autre groupe que ce soit personnellement ou par lien familial jusqu’au quatrième degré.

La première réunion du Comité doit avoir lieu dans un délai de six mois à partir de la date du présent arrêté d’autorisation. Le Comité d’accompagnement adopte un “Règlement d’ordre intérieur”.

Le secrétariat du Comité est assuré par un fonctionnaire de la commune de Comines-Warneton. Le Secrétaire ne fait pas partie du Comité.

Les membres du Comité d’accompagnement et leurs suppléants exercent leur mandat à titre gratuit.

Le Comité se réunit au moins deux fois par an, un procès-verbal est rédigé et mis en ligne une fois qu’il est validé par toutes les parties.

Un rapport annuel d’activités est rédigé et diffusé, notamment, à tous les membres ainsi qu’à la population riveraine.

Source : Arrêté ministériel du 11 août 2020 (pages 217 et 218)


Notes :

1. Décision querellée : arrêté du Collège communal de Comines-Warneton REFUSANT le permis unique visant à étendre un établissement existant, sans augmentation de la capacité de production autorisée de produits finis (1140T/j dont 864 T/j de frites congelées), par la construction et l’exploitation d’un congélateur automatique supplémentaire, d’un bâtiment de logistique/expédition équipé de 15 quais chargement/déchargement, de nouvelles aires d’attente/parking pour camions et de divers aménagements et installations annexes.

2. DGO3 -Service Public de Wallonie – Agriculture, Ressources naturelles et Environnement – Avenue Prince de Liège, 15 B-5100 NAMUR

3. AWAC – Agence Wallonne de l’Air et du Climat

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