A propos du contrôle des déversements d’eaux usées dans une rivière par une station d’épuration

Vue aérienne de l'usine Clarebout

Art. 32. § 1er. Dans le cas d’un déversement d’eaux usées dans une eau de surface ordinaire, il y a lieu à l’occasion des opérations de contrôle de prendre au moins un échantillon de l’eau déversée.
Un échantillon au moins est également prélevé en amont de la prise d’eau dans le cas de l’utilisation d’une eau de surface ordinaire.

Des échantillons peuvent aussi être prélevés en aval de la décharge.

§ 2. Dans le cas d’un déversement d’eaux usées dans un égout public ou dans une voie artificielle d’écoulement des eaux pluviales, il y a lieu, à l’occasion des opérations de contrôle, de prendre un échantillon au moins des eaux déversées.

§ 3. Les infractions à l’article 30 du présent arrêté peuvent être établies par la simple constatation de la provenance des eaux déversées au moyen d’un plan des lieux annexé au procès-verbal sans qu’il y ait eu prise d’échantillon.

Art. 33. § 1er. Chaque échantillon sera constitué de deux parties égales d’au moins trois litres.

Toutes les opérations effectuées lors de la prise d’échantillons et nécessaires à une bonne analyse de ceux-ci, doivent se faire sur les deux parties et être mentionnées au procès-verbal.

§ 2. Le procès-verbal et son annexe, établis l’un et l’autre suivant le modèle annexé au présent arrêté, sont datés et signés par l’agent qui prélève les échantillons et contresignés par un autre agent, ou, à défaut, par un témoin requis pour assister au prélèvement.

§ 3. L’agent qui a prélevé les échantillons remet ou envoie dans les trois jours ouvrables suivant la date de la prise d’échantillons, le procès-verbal et son annexe :

a) à l’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation de décharge;
b) au détenteur de l’autorisation pour la décharge contrôlée;
c) au fonctionnaire dirigeant du Service de l’épuration des eaux usées du Ministère de la Santé publique et de la Famille;
d) au chef du laboratoire qui effectuera l’analyse officielle.

§ 4. Les échantillons, qu’ils soient destinés à la contre-analyse ou à l’analyse, sont remis ou expédiés, dans les vingt-quatre heures de la prise d’échantillons, au laboratoire de l’Etat ou au laboratoire agréé, chargé de l’analyse officielle.

Les protocoles d’analyse et de contre-analyse sont transmis par les laboratoires à l’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation de déversement; une copie de ce protocole est envoyée ou remise au fonctionnaire dirigeant du Service de l’épuration des eaux usées du Ministère de la Santé publique et de la Famille.

§ 5. pendant les cinq jours ouvrables qui suivent celui du prélèvement d’échantillons, la partie de ceux-ci qui est destinée à une contre-analyse éventuelle, est tenue à la disposition du détenteur de l’autorisation pour la décharge contrôlée; cette personne en est avisée aussitôt après le prélèvement par l’agent qui y a procédé.

L’échantillon est conservé à l’abri de la lumière à une température de 4° C.

§ 6. Le contrôle de l’application des articles 7 à 10 compris, 19 à 21 compris, peut être effectué sur base des indications fournies par les dispositifs de contrôle visés aux articles 13, 2°, et 24, 2°.

L’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation de déversement peut faire procéder à l’étalonnage du dispositif par un laboratoire de l’Etat ou par un laboratoire agréé à cette fin.

Le détenteur de l’autorisation de déversement ou son représentant peut assister à l’étalonnage et y inviter un représentant d’un autre laboratoire.

§ 7. Le contrôle des déversements d’eaux usées peut également être effectué au moyen d’appareils approuvés par l’Institut d’Hygiène et d’Epidémiologie et déterminant sur place, automatiquement ou non, les caractéristiques des eaux déversées.

Dans ce cas, le détenteur de l’autorisation pour la décharge contrôlée ou un représentant d’un laboratoire agréé désigné par lui, doit assister aux mesures.

Les résultats de ces mesures sont repris dans le procès-verbal et contresignés par le détenteur de l’autorisation de déversement ou son représentant, s’il en approuve la validité. En cas de contestation, des échantillons doivent être prélevés conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article.

Art. 34. Pour obtenir l’agréation prévue à l’article 36, § 3 de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, les laboratoires doivent répondre aux conditions d’organisation et de fonctionnement qui correspondent aux exigences formulées en matière d’analyse par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.

Un laboratoire peut être agréé, soit pour effectuer des analyses d’échantillons sur demande de l’autorité qui délivre l’autorisation de déversement, soit pour effectuer des contre-analyses de ces mêmes échantillons sur demande du détenteur de l’autorisation de déversement.
L’agréation est accordée par le Ministre à compétence régionale en matière d’épuration des eaux usées.

Source : Arrêté royal du 3/08/1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d’écoulement des eaux pluviales (M.B. 29.09.1976 Err. 11.11.1976 et 03.09.1977).
Modifié par l’arrêté royal du 12 juillet 1985 (M.B. 31.10.1985), du 04.11.1987 (M.B. 21.11.1987 – Err. 09.01.1988), par l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 1995 relatif au traitement des eaux résiduaires (M.B. 08.07.1995) et du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement (M.B. 21.09.2002)


Rejet n° 1 de la station d’épuration de CL Warneton

Caniveau, rejet n°1 de l'usine Clarebout de Warneton
Ce rejet n°1 est communément appelé le “caniveau”

Exemple de préleveur automatique d’échantillons d’eau pour la surveillance des stations d’épuration

Exemple de préleveur d'échantillons automatique
Exemple de préleveur automatique d’échantillons d’eau pour la surveillance des stations d’épuration. (Marque : Endress+Hauser).

 

Print Friendly, PDF & Email

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *