Loi Asap : le Gouvernement français passe en force sur la restriction des enquêtes publiques

Construction bâtiment industriel
Photo : Pixabay

Coup de théâtre ce vendredi 2 octobre à l’issue de la lecture du projet de loi pour l’accélération et la simplification de l’action publique (Asap). Le Gouvernement a demandé une seconde délibération sur l’amendement qui avait supprimé l’article 25 de la loi relatif aux enquêtes publiques. Compte tenu de la présence très réduite des députés en séance un vendredi après 20 heures, l’exécutif a obtenu le rétablissement de cet article.

Celui-ci donne aux préfets le pouvoir de dispenser d’enquête publique, au profit d’une simple consultation électronique, les projets relevant d’une autorisation environnementale mais ne nécessitant pas d’évaluation environnementale. Cela concerne 200 à 300 dossiers portant sur des installations comme des silos verticaux, des imprimeries offset, des petits élevages de pisciculture ou des usines de fabrication de céramique, a précisé la ministre en charge de l’industrie, Agnès Pannier-Runacher. “Dans 85 % des dossiers d’enquêtes publiques, il n’y a aucun retour du public”, a ajouté la représentante du Gouvernement.

“C’est un déni de démocratie”, a rétorqué Émilie Cariou, députée du groupe Écologie Démocratie Solidarité (EDS). “C’est un scandale démocratique énorme”, a renchéri Mathilde Panot de la France insoumise. Un avis partagé par des représentants de l’opposition de droite mais aussi du Modem. “Ne commettez pas cette erreur, ne ternissez pas ce débat”, a vainement demandé Jean Lassalle (Liberté et territoires).

La colère gronde également du côté des commissaires enquêteurs. “La méthode utilisée par le Gouvernement apparaît surprenante et contestable sur le fond comme sur la forme ! La CNCE communiquera rapidement sur ce qui apparaît comme une étape préalable à la fin de l’enquête publique et une véritable atteinte à la démocratie”, s’indigne Brigitte Chalopin, présidente de la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE).

Laurent Radisson

Source : ACTU-ENVIRONNEENT.COM – 2 octobre 2020

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